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Nous vous rappelons
qu’en notre qualité,
nous sommes
assujetties au secret
professionnel dans les
conditions prévues aux
articles 226-13 et
226-14 du code pénal,
pour tout ce qui
concerne la divulgation
de ces éléments
d'identification
personnelle ou de toute
information permettant
d'identifier la personne
concernée. Ce secret
professionnel n'est pas
opposable à l'autorité
judiciaire.
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